Dans un arrêt très récent, la Cour de cassation a considéré qu'une Cour d'appel ne pouvait pas se référer uniquement à l'ancienneté des manquements de l'employeur pour juger qu'une prise d'acte produisait les effets d'une démission.
La Cour d'appel doit également rechercher si la gravité de ceux-ci était suffisante, ou non, pour empêcher la poursuite des relations contractuelles (Cass soc 18 décembre 2024, n°23-11306).
Cette jurisprudence est une confirmation de la jurisprudence en cours jusqu'ici mais elle rappelle bien les risques encourus par le salarié lorsqu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Ce dernier doit scrupuleusement veiller que les manquements de l'employeur qu'il invoque dans sa prise d'acte soit suffisamment graves pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.
A défaut, non seulement, sa prise d'acte produire les effets d'une démission (le privant donc de ses droit au chômage) mais en plus il s'expose à être condamné à verser à son ancien employeur le montant cumulé des salaires qu'il aurait perçu pendant la durée de son préavis de démission.
Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, à mon sens il est impératif de se faire conseiller par un avocat.
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